Évaluation Loi 25 pour cabinets québécois (12 questions)
Situer vos pratiques sur la gouvernance, la sécurité et les droits des personnes. Résultat par catégorie et rapport PDF — à titre indicatif, pas une certification ni un avis juridique.
12 questions · environ 7 min · sans inscription
Gouvernance
Avez-vous désigné un responsable de la protection des renseignements personnels, avec titre et coordonnées publiés ?
Par défaut, c’est la personne ayant la plus haute autorité. La délégation doit être écrite ; le titre et les coordonnées sont publiés (souvent sur le site).
LPRPSP, art. 3.1
Questions fréquentes sur la Loi 25
- Quand la Loi 25 est-elle entrée en vigueur ?
- Progressivement depuis le 22 septembre 2022. Les obligations de gouvernance, de sécurité et de transparence s’appliquent aux organisations assujetties. Vérifiez le calendrier à jour auprès de la Commission d’accès à l’information.
- Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
- La Loi 25 prévoit des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 M$ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, et, pour les infractions pénales les plus graves, des amendes pouvant atteindre 25 M$ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, selon le cas. Consultez la CAI pour le régime exact applicable à votre situation.
- Qu’est-ce qu’une EFVP ?
- Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : analyse d’impact avant certains projets impliquant des renseignements personnels. Pour un cabinet : nouveau logiciel, portail client, communication hors Québec, changement de pratiques.
- Comment PragmaLegal aide-t-il à la Loi 25 ?
- Registre des incidents, consentements, journal d’audit, chiffrement AES-256 (clé détenue par PragmaTech Legal), dossiers au Québec et sauvegardes au Canada. Vous demeurez responsable envers votre ordre et la CAI — ce n’est ni une conformité automatique ni une certification.
- Dois-je nommer un responsable de la protection des renseignements personnels ?
- Par défaut, c’est la personne ayant la plus haute autorité dans l’organisation. Une délégation écrite est possible. Le titre et les coordonnées du responsable doivent être publiés. Dans un petit cabinet, l’avocat principal peut assumer ce rôle s’il est clairement désigné.
- Combien de temps ai-je pour répondre à une demande d’accès ?
- Dans le secteur privé, vous devez répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée. Confirmez le régime applicable auprès de la CAI.
Sources officielles
Essayer PragmaLegal
Dossiers au Québec, sauvegardes au Canada, outils utiles à la documentation Loi 25 — vous demeurez responsable envers votre ordre et la CAI.
Essai 10 joursInformation générale, à titre indicatif — pas un avis juridique ni une certification. La Loi 25 et les exigences de votre ordre évoluent : confirmez votre situation auprès d’un conseiller ou de la Commission d’accès à l’information. Les références d’articles sont indicatives et à faire valider.